Entre M./Mme … (remplacé), Infirmier Diplômé d’Etat,

n° ordinal………………..,

n° Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) ………………………,

titulaire d’un cabinet sis……………………………………,

 

Ci-après dénommé le Remplacé,

D’une part

Et

M./Mme … (remplaçant), Infirmier Diplômé d’Etat,

n° ordinal…………….,

n° Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS)………………………….,

et possédant le statut de remplaçant accordé par autorisation du conseil de l’Ordre sous le numéro………….., en date du ……………….,

et autorisé par la CPAM de …………

domicilié à……………………….,

 

Ci-après dénommé le Remplaçant, 

D’autre part

 

PREAMBULE *

Le Remplacé, Infirmier Diplômé d’Etat, devant suspendre personnellement, provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel pour le motif suivant : ……………………………  fait temporairement appel au Remplaçant, en qualité d’Infirmier Diplômé d’Etat remplaçant, inscrit à l’Ordre, afin d’assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.

Le Remplaçant exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.

Le Remplacé et le Remplaçant déclarent ne faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire interdisant d’exercer la profession ni d’aucune mesure de déconventionnement.

Le Remplaçant déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers concomitamment, y compris dans une association d’infirmiers ou dans un cabinet de groupe.

[Le cas échéant] : le Remplacé déclare avoir informé l’ensemble des associés de la Société d’Exercice Libéral OU de la Société Civile Professionnelle OU l’ensemble de ses partenaires dans le cadre d’un exercice en commun ou son cocontractant dans le cadre d’un contrat de collaboration (rayer la mention inutile) du remplacement.

 

A cet effet, notamment, le Remplacé a communiqué à l’ensemble de ses associés une copie du présent contrat de remplacement.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-83 à R.4312-87;

Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, ainsi que ses avenants ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article l^er – Objet

Le Remplaçant exercera, pendant la durée prévue à l’article 2 du présent contrat, la profession d’infirmier en lieu et place du Remplacé, indisponible temporairement.

Les patients devront être informés dès que possible de la présence d’un infirmier remplaçant, notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

Article 2 – Durée *

Le présent contrat est conclu :

• Du …………..………. au …………….….. et selon un planning annexé au présent contrat et déterminé dans un délai raisonnable

OU

• Pour les jours suivants : …………….

 

Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat si l’indisponibilité du remplacé le justifie.

 

Article 3 – Lieu d’exercice professionnel

Le    Remplacé    met    à    disposition    du    Remplaçant    son    cabinet    comprenant : …………………………………… (exemple : un local professionnel, des installations, des appareils et du matériel à usage unique, son secrétariat…), sis……….., sans qu’aucun lien contractuel, de location, de sous-location ou d’occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent contrat.

Le Remplaçant en fera un usage exclusivement professionnel et s’interdira toute modification des lieux et/ou de leur destination.

Notamment, le Remplaçant devra veiller à l’entretien et la maintenance du local professionnel, des installations et des appareils mis à disposition par le Remplacé pendant toute la durée du remplacement.

Article 4 – Obligation des parties *

4.1. Obligations du Remplaçant

Le Remplaçant :

• Agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qui lui sont confiés par le Remplacé. Il leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d’infirmier, notamment du Code de déontologie
• Devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.
• Entretient avec les autres infirmiers avec qui il est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.
• S’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d’infirmier (et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet du Remplacé qui lui est temporairement mis à sa disposition).
• Apporte la preuve qu’il a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Son attestation de responsabilité civile professionnelle est annexée au présent contrat de remplacement.
• Sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.
• S’assure en tout état de cause que les cotations sont conformes à la NGAP en particulier lorsque c’est l’infirmier remplacé qui procède à la facturation.

            4.2. Obligations du Remplacé

Le Remplacé :

• S’interdit pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d’infirmier à l’exception toutefois du suivi d’une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-7 (assistance aux personnes blessées ou en péril) et R.4312-8 (collaboration à un dispositif de secours en situation d’urgence) du Code de la santé publique.
• S’engage à mettre à la disposition du Remplaçant des locaux et du matériel professionnel en état et en nombre suffisant afin qu’il soit en mesure de remplir au mieux la mission qui lui est confiée.
• S’engage à mettre à disposition de du Remplaçant l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.
• S’engage à porter à la connaissance du Remplacé les dispositions de la convention nationale des infirmiers et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à lui dans ce cadre.
• S’engage à informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant, la durée et les dates de son remplacement ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’autorisation par le Conseil de l’ordre.
• Fourni au Remplaçant les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes facturés et la rémunération due lorsque l’infirmier remplacé qui procède à la facturation.

Article 5 – Honoraires *

Le Remplaçant utilisera la carte de professionnel de santé (CPS) remplaçant à l’occasion de son activité de soins et pendant la durée du présent contrat OU conformément aux règles fixées par les caisses d’assurance maladie les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de du Remplacé.

 

En cas d’usage de feuilles de soins, il devra y faire mention de son identification personnelle.

 

En cas de paiement direct par l’assuré au Remplaçant :

• Le Remplaçant percevra lui-même pour le compte du Remplacé l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.
• Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par le Remplaçant. Ces recettes seront remises au plus tard au Remplacé le ………………………

 

Dans ce cas, le remplaçant devra justifier auprès de du Remplacé l’ensemble brut des honoraires et rémunérations perçus par lui pour le compte de du Remplacé pendant son activité de remplacement par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu’en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori).

 

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que le Remplaçant a effectivement accomplis à l’exception des indemnités kilométriques, le Remplacé en reversera …..% au Remplaçant et ce, dans un délai de … mois qui suit la fin du remplacement.

 

En cas de tiers payant, le Remplacé continue de recevoir directement des caisses d’assurance maladie les honoraires remboursés pour les actes effectués par le Remplaçant.

 

Sur le total des honoraires tiers payant perçus au titre des actes que le Remplaçant a effectivement effectués, le Remplacé en reversera … % au Remplaçant, et ce, dans un délai de … mois suivant la fin du remplacement.

 

Option :

En cas de décision rendue définitive de répétition par les organismes d’assurance maladie d’indus sur prestations effectuées par le Remplaçant et qui lui sont imputables, celui-ci s’oblige à restituer les sommes afférentes à au Remplacé sur justificatifs.

Article 6 – Obligations fiscales et sociales

Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 – Incessibilité

Compte tenu du caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n’est pas cessible.

Article 8 – Résiliation anticipée

Article 8. 1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de …………….. jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 8.2 : résiliation unilatérale

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l’une des parties ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l’autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de ……… jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d’y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui sont fixées, la résiliation ne prend pas effet.

A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 8.3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d’exercice égale ou supérieure à trois mois à l’encontre du Remplaçant et/ou du Remplacé, entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.

De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire du Remplacé, devient définitive.

Enfin, le retrait de l’autorisation de remplacement par le Conseil (inter)départemental, entraine de plein droit la résiliation anticipée du contrat de remplacement.

Article 9 – Renouvellement

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l’article 2. En cas de prolongement temporaire de l’indisponibilité du Remplacé, le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.

Article 10 – Fin du remplacement*

Au terme du présent contrat, le Remplaçant qui a assuré la continuité des soins délivrés aux patients du Remplacé, cesse l’ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de ce dernier et lui transmet l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.

Article 11 – Non-concurrence *

Conformément à l’article R.4312-87 du Code de la santé publique, l’infirmier qui remplace un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil (inter)départemental de l’ordre.

Cette zone géographique est fixée d’un commun accord à un rayon de ……. kms autour du lieu d’exercice OU couvre les communes de ………….

Article 12 – Résolution des différends découlant du présent contrat *

 

En cas de difficultés soulevées sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au besoin au conseil (inter)départemental de l’ordre des infirmiers conformément à l’article R. 4312-25 alinéa 4 du code de la santé publique.

Article 13 – Transmission à l’Ordre *

Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau auquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers)

Le…………………, à …………….

 

Monsieur/Madame ………………….                                                  Monsieur/Madame ………………….