Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de l’application INFIMATCH, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leurs sont proposées.

 

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

 

L’application « INFIMATCH » (« Application » ou « INFIMATCH ») est la propriété exclusive de la société IDEL DIGITAL, Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulon, sous le numéro 938 861 515 et dont le siège social est au 215 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon.

 

INFIMATCH est une plateforme numérique dédiée à la mise en relation entre infirmiers libéraux titulaires et infirmiers libéraux remplaçants (ci-après les « Utilisateurs »).

 

L’Application a pour objectif de simplifier et optimiser la gestion des remplacements dans le secteur libéral infirmier en offrant des fonctionnalités adaptées aux besoins des professionnels de santé.

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation de l’Application que les Utilisateurs s’engagent à respecter. En s’inscrivant et en utilisant l’Application, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

 

Les CGU sont également applicables à l’utilisation du site internet associé à l’Application https://infimatch.fr, qui fournit des informations complémentaires sur les services proposés.

 

 

 

ARTICLE 1  – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) énoncent les règles applicables à l’utilisation de l’Application INFIMATCH et, le cas échéant, de son site internet associé https://infimatch.fr. Chaque Utilisateur s’engage, avant d’utiliser les services proposés, à lire attentivement ces CGU et à les accepter sans réserve.

 

En accédant à l’Application ou en créant un compte utilisateur, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par les infirmiers libéraux titulaires et remplaçants ;
• Les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services de mise en relation proposés par INFIMATCH ;
• Les conditions de création, de gestion et de suppression des comptes utilisateurs ;
• Les règles relatives à la publication des annonces de remplacement et aux interactions entre titulaires et remplaçants via l’Application ;
• Les limitations de responsabilité du Prestataire et les conditions de résiliation des services.

 

 

ARTICLE 2  – ACCES À L’APPLICATION

 

1.      Le matériel

 

Afin de pouvoir accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

 

–        Une tablette ou un smartphone ;

–        Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;

–        Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

 

L’accès à l’Application en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

 

 

2.      La création d’un compte

 

Pour créer un compte sur l’application INFIMATCH, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion d’un contrat ;
• Ne pas être placé sous un régime de protection juridique (… tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;
• Etre infirmier inscrit à l’ordre des infirmiers.
• Disposer d’un numéro RPPS valide.

 

A noter : il faudra que l’infirmier remplaçant se déclare à l’Ordre des Infirmiers et transmette les autorisations requises pour être remplaçant

 

L’inscription sur l’application s’effectue exclusivement via un numéro de téléphone portable. La procédure est la suivante :

1. L’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone sur l’application.
2. Il reçoit un code de vérification par SMS (double authentification).
3. L’accès à l’application est conditionné à la saisie correcte de ce code.

 

Une fois l’authentification validée, l’Utilisateur choisit son statut :

• Infirmier libéral titulaire ;

ou

• Infirmier libéral remplaçant.

 

Pour finaliser l’inscription, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• Numéro RPPS valide (vérification effectuée avec l’Ordre des Infirmiers) ;
• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Année de naissance ;
• Section de texte libre « Partagez votre expérience ».

 

Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Ces informations pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace personnel.

 

Avant de finaliser son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement cocher une case attestant qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la politique de confidenCes documents sont accessibles via des liens renvoyant vers le site internet de l’application.

 

Certaines informations complémentaires peuvent être renseignées pour enrichir le profil :

• Années d’expérience ;
• Informations liées à sa personnalité, dans le cadre du travail d’infirmier libéral
• Informations liées à ses qualités, dans le cadre du travail d’infirmier libéral
• Compétences spécifiques ;
• Ville et code postal
• Photo de profil

 

 

L’accès au compte se fait uniquement via le numéro de téléphone portable et le code de vérification reçu par SMS lors de chaque connexion. Aucun mot de passe ni identifiant supplémentaire n’est requis.

 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son numéro de téléphone et doit signaler sans délai toute utilisation frauduleuse à l’adresse suivante : [service-clients@infimatch.fr]. Tant que cette notification n’a pas été effectuée, l’Utilisateur reste présumé responsable des actions réalisées via son compte.

 

Une fois l’inscription finalisée :

·       Les Utilisateurs peuvent compléter ou modifier leur profil après l’inscription en ajoutant des informations supplémentaires.

• Les infirmiers titulaires peuvent publier des annonces de besoin en remplacement.
• Les infirmiers remplaçants peuvent publier des annonces de recherche de remplacements.
• Les utilisateurs peuvent consulter ces annonces et demander à être mis en relation.

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via les paramètres de l’application.

 

La société IDEL DIGITAL se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur à l’Application sans être tenue de justifier ce refus.

 

 

ARTICLE 3  –  LES SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION

 

L’Application INFIMATCH propose une gamme de services innovants et personnalisés pour simplifier la mise en relation entre infirmiers libéraux titulaires et infirmiers libéraux remplaçants.

 

Ces services sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels de santé en matière de gestion des remplacements, en assurant une compatibilité optimale entre les praticiens.

 

a)      Gestion des Annonces et des Remplacements

 

Les Infirmiers titulaires peuvent publier des annonces de besoin en remplacement en détaillant le secteur, les types de soins, les horaires, et les conditions de travail.

 

Les Infirmiers remplaçants peuvent à leur tour publier des annonces de recherche de remplacement en détaillant le secteur recherché, les types de soins recherchés, leur disponibilité et leurs attentes quant aux soins recherchés ou quant à la rémunération attendue.

 

Par la fonction de matching intelligent, chacun peut consulter les annonces disponibles et demander à mis en contact pour avec les infirmiers correspondant à leurs compétences et disponibilités.

 

Le nom de famille et le numéro de mobile des remplaçants et titulaires n’apparaît qu’après que les deux parties ont accepté le match, garantissant la confidentialité des données jusqu’à la validation mutuelle. La mise en relation est ainsi faite, chaque partie peut alors décider de contacter l’autre partie.

b)     Matching Intelligent

 

Le cœur de l’Application repose sur un algorithme de matching avancé, qui analyse en profondeur les profils des titulaires et des remplaçants pour générer des correspondances pertinentes.

 

Le matching prend en compte :

• Le secteur (localisation selon un périmètre souhaité)
• Le type de recherche (Période ou permanente)
• La volonté de travailler pendant les période de congés et/ou les week-ends

 

Lorsqu’un Matching est établi, l’Application affiche à chacun des Utilisateurs qui matchent des informations complémentaires sur l’autre Utilisateur avec un code couleur indiquant la bonne adéquation ou non pour chaque critère complémentaire comme :

• Le type de tournées
• Les amplitudes horaires
• Le rythme des tournées
• Les compétences professionnelles sur des soins spécifiques pour les enfants;
• Les formations spécifiques requises
• Le niveau de rémunération
• La personnalité et les qualités de chacun

 

Après avoir rempli un questionnaire détaillé, les Utilisateurs reçoivent sur l’Application une liste de profils compatibles présentés avec un pourcentage de correspondance.

 

c)     Notifications Utilisateurs

 

L’Utilisateur reçoit des notifications envoyées par le système, notamment lorsqu’une demande est acceptée ou lorsqu’il reçoit une demande de mise en contact. La réception de ces notifications peut être désactivée à tout moment dans les paramètres de son appareil (iOS ou Android).

 

 

 

 

 

 

d)     Mise à Disposition de Contrats

 

INFIMATCH facilite la gestion administrative en mettant à disposition des modèles de contrats pour formaliser les accords de remplacement entre les parties. Ces documents sont accessibles depuis l’application pour les profils Titulaire et peuvent être adaptés aux besoins de chaque mission.

 

e)     Gestion des Paiements et Abonnements

 

L’application est totalement gratuite pour les infirmiers remplaçants. Pour les infirmiers titulaires, deux options payantes sont proposées :

 

• Abonnement annuel (« Pass annuel ») : Les infirmiers titulaires peuvent souscrire à un abonnement annuel pour un accès illimité aux services de mise en relation et ainsi visualiser les informations personnelles (Nom de famille et numéro de mobile) des infirmiers remplaçants qui matchent et qui ont accepté le Match.
• Formule à la demande (« Pass semaine ») : Option de paiement à la demande pour des besoins occasionnels d’accès aux services de l’Application, permettant de visualiser les informations personnelles (Nom de famille et numéro de mobile) des infirmiers remplaçants qui matchent et qui ont accepté le Match, pour une durée limitée à 7 jours suivant l’acceptation du paiement.

 

Les titulaires doivent disposer d’un abonnement annuel actif (Non expiré) ou régler les frais de mise en relation (formule à la demande « Pass semaine ») avant de pouvoir accéder aux données personnelles (Nom de famille, et numéro de mobile) des infirmiers remplaçants qui ont accepté le Match. Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers conformes aux normes de sécurité.

 

f)      Avantages pour les Utilisateurs

 

L’Application met à disposition des Utilisateurs un service de mise en relation leur permettant notamment de :

• Pour les Titulaires : Accéder à des remplaçants disponibles sans avoir à effectuer de recherches personnelles fastidieuses.
• Pour les Remplaçants : Accéder à des demandes de remplacement sans avoir à effectuer des recharches personnelles fastidieuses.
• Bénéficier d’un système de mise en relation reposant sur des critères professionnels et de compatibilité.
• Gérer et organiser leurs plannings en fonction de leurs besoins et disponibilités.
• Faciliter l’intégration des remplaçants au sein des équipes en tenant compte des critères renseignés.

Il est précisé que l’Application constitue un simple intermédiaire technique et ne garantit ni la disponibilité des remplaçants ni la qualité des prestations effectuées.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4  – RESPONSABILITÉ

 

a)      La responsabilité des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application INFIMATCH, ainsi que des contenus qu’ils y publient.

Ils s’engagent à :

·        Veiller au bon fonctionnement de leur équipement informatique (téléphone, tablette, ordinateur) et à la sécurité de leur connexion Internet ;

·        Ne pas partager leur numéro de téléphone ou permettre à des tiers d’accéder à leur compte INFIMATCH ;

·        Garantir que les informations fournies (numéro RPPS, compétences, disponibilités, etc.) sont exactes, complètes et mises à jour régulièrement.

 

Les Utilisateurs sont responsables :

·        De tous les dommages directs ou indirects causés par les contenus qu’ils publient (annonces, profils, messages) ;

·        De l’utilisation abusive ou détournée de l’Application, notamment pour des activités contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

L’utilisation de l’Application de façon générale, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à permettre de publier des annonces de remplacements et de répondre à ces annonces. L’utilisation de l’Application ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

 

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

–        D’usurper l’identité d’un tiers ;

–        De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

–        D’entraver l’accès à l’Application et/ou le bon fonctionnement à l’Application de quelque manière que ce soit ;

–        De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

–        De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

–        De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre
l’humanité ;

–        De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;

–        De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;

–        De publier sur l’Application de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

 

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, IDEL DIGITAL se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. L’Application pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

 

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à l’Application, du fait d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement à IDEL DIGITAL toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de l’Application comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

b)     La responsabilité de IDEL DIGITAL

 

IDEL DIGITAL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et un fonctionnement optimal de l’Application, mais n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

 

IDEL DIGITAL ne pourra être tenue responsable :

 

• Des inexactitudes ou omissions dans les informations fournies par les Utilisateurs (numéros RPPS, disponibilités, compétences, etc.) ;
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (problèmes de réseau, pannes de serveurs, attaques informatiques, etc.) ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application, y compris la perte de données, les erreurs de mise en relation, ou l’inexécution des missions par les remplaçants ;
• Des comportements des Utilisateurs dans le cadre des missions de remplacement (ponctualité, qualité des soins, respect des engagements).

 

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que IDEL DIGITAL agit en tant que simple intermédiaire technique en facilitant la mise en relation entre infirmiers titulaires et remplaçants.

 

En conséquence :

• IDEL DIGITAL n’intervient pas dans la relation contractuelle (Notamment conditions tarifaires, modalités d’exécution, paiement des rétrocessions etc.) entre les parties et ne saurait être tenue responsable des conditions d’exécution des missions de remplacement, des désaccords contractuels ou des litiges professionnels ;
• IDEL DIGITAL ne peut être tenue responsable de la qualité des soins dispensés, du respect des normes professionnelles ou du comportement éthique des Utilisateurs ;
• En cas de conflit, litige ou plainte lié à la mission de remplacement ou à la qualité des soins, les Utilisateurs devront résoudre ces différends directement entre eux et assument l’intégralité des conséquences juridiques et financières.

 

IDEL DIGITAL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité pour les Utilisateurs.

 

IDEL DIGITAL s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles et professionnelles des Utilisateurs (chiffrement des données, vérification du numéro RPPS, double authentification). Cependant, la responsabilité de IDEL DIGITAL ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité résultant d’une mauvaise gestion des accès par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de IDEL DIGITAL est limitée au montant total des sommes payées par l’Infirmier Titulaire au titre des services de mise en relation pour la période en cours.

 

ARTICLE 5  – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par l’Application à l’occasion de son utilisation sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires, ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion à la Plateforme.

 

Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par IDEL DIGITAL pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien. IDEL DIGITAL invite les Utilisateurs à en prendre connaissance.

 

 

 

ARTICLE 6  – LIENS HYPERTEXTES

 

L’Application peut comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par IDEL DIGITAL.

 

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que IDEL DIGITAL ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

 

En outre, IDEL DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance au contenu de ces sites.

 

Les informations et données mises à disposition par IDEL DIGITAL sont fournies à titre informatif.

 

 

ARTICLE 7  – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments qui composent l’Application, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de l’Application, sont et restent la propriété d’IDEL DIGITAL ou celle de ses ayants droit.

 

Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part d’IDEL DIGITAL.

 

La reproduction de tout ou partie de cette Application sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part d’IDEL DIGITAL. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

 

L’ensemble des contenus de l’Application (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

 

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter IDEL DIGITAL à l’adresse mail [service-clients@infimatch.fr] ou par courrier à : 215 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon.

 

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, IDEL DIGITAL interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

 

ARTICLE 8  –     DURÉE – RÉSILIATION

 

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’Application et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte Utilisateur ou la fin de leur abonnement selon le profil Utilisateur.

 

 

ARTICLE 9  –     PREUVE

 

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à IDEL DIGITAL, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur l’Application, etc.) entre IDEL DIGITAL et les Utilisateurs.

 

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et IDEL DIGITAL jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique d’IDEL DIGITAL prévaudront.

 

ARTICLE 10  – VALIDITÉ DES CGU

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

 

ARTICLE 11  – NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 12  – MODIFICATION DES CGU

 

IDEL DIGITAL se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur l’Application. IDEL DIGITAL avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via l’Application ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.

 

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

 

 

 

 

ARTICLE 13  – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

 

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que IDEL DIGITAL puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

 

IDEL DIGITAL utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via l’Application.

 

 

ARTICLE 14  – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

En cas de litige, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit IDEL DIGITAL de la difficulté rencontrée par mail ou à son adresse postale : 215 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.