Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente de l’application, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

 

Le propriétaire et éditeur de l’application « INFI MATCH » est la société IDEL DIGITAL, Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulon, sous le numéro 938 861 515 et dont le siège social est au 215 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon.

 

Dans le cadre de son activité, la société IDEL DIGITAL propose une application dédiée à la mise en relation entre infirmiers libéraux titulaires et infirmiers libéraux remplaçants, afin de faciliter la gestion des remplacements.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à l’utilisation de l’application que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant qu’infirmier titulaire (ci-après « Client »).

 

1.      OBJET

 

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

 

–        « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

–        Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

–        Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

 

S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles IDEL DIGITAL (ci-après « le Prestataire ») fournit aux infirmiers libéraux titulaires (ci-après « l’Infirmier Titulaire ») un service de mise en relation avec des infirmiers libéraux remplaçants. Ce service est destiné exclusivement aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité libérale.

 

Les caractéristiques principales des services proposés sont détaillées sur l’application mobile et, le cas échéant, sur le site internet d’IDEL DIGITAL. Les visuels, photographies ou graphismes utilisés pour illustrer les services sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

 

L’Infirmier titulaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription sur l’application.

 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Infirmier titulaire préalablement à la souscription à l’abonnement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Infirmier titulaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant sa souscription au service de l’application. La validation de l’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

2.     ACCÈS À L’APPLICATION

 

Afin de pouvoir accéder à l’application, L’infirmier titulaire doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

 

–        Un smartphone ou une tablette ;

–        Une connexion à internet ;

–        Et éventuellement les logiciels nécessaires.

 

L’accès à l’application est gratuit.

 

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge de l’Infirmier titulaire, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

 

 

3.     INSCRIPTION AU SERVICE

 

3.1.           Création d’un compte « Infirmier titulaire »

 

L’Infirmier titulaire est invité à renseigner les informations nécessaires à la création de son compte, notamment son numéro de portable, numéro RPPS, nom, prénom, adresse email et année de naissance, puis de sélectionner « titulaire ».

 

Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.

 

Ensuite, l’Infirmier titulaire est invité à renseigner différentes informations, s’agissant de sa pratique professionnelle.

 

Enfin, l’Infirmier titulaire est invité à choisir la formule qui lui convient :

 

–        Soit un abonnement annuel (« Pass annuel »), donnant accès illimité aux services de mise en relation pendant 12 mois ;

–        Soit un paiement à la demande (« Pass semaine »), permettant de solliciter des remplaçants pour des missions ponctuelles, sans engagement sur la durée. Cette formule donne un accès illimité aux services de mise en relation pendant 7 jours ;

 

L’infirmier titulaire a aussi le choix de simplement tester le fonctionnement de l’Application, et pourra souscrire à l’un de ces 2 abonnements au moment où il ou elle souhaitera voir les informations de contact d’un infirmier remplaçant qui lui convient.

 

 

Le titulaire peut :

·       Souscrire au Pass semaine lors de son inscription, à tout moment dans l’application via le menu « Compte » ou lors de son souhait d’accéder aux informations de contact d’un infirmer remplaçant.

·       Souscrire au Pass Annuel lors de son inscription, à tout moment dans l’application via le menu « Compte », ou lors de son souhait d’accéder aux informations de contact d’un infirmer remplaçant.

 

Le renouvellement de l’abonnement annuel est reconduit pas tacite reconduction. L’Utilisateur reçoit un rappel 30 jours avant l’expiration de son abonnement annuel.

 

La souscription à l’une des offres proposées sur l’application est réalisée lorsque l’Infirmier titulaire accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

 

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Prestataire assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité des données » [https://infimatch.fr/politique-de-confidentialite/].

 

A cet égard, l’Infirmier titulaire s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans son espace personnel.

 

L’accès au compte « Infirmier Titulaire » se fait via le numéro de téléphone portable renseigné lors de l’inscription. Pour des raisons de sécurité, chaque connexion est soumise à une vérification par double authentification, incluant l’envoi d’un code de confirmation par SMS.

 

L’Infirmier libéral peut à tout moment décider de supprimer son compte selon les modalités décrites sur l’application.

 

3.2.           Modification de l’abonnement

 

Le titulaire peut résilier son abonnement à tout moment, son abonnement en cours restera actif jusqu’à la date d’expiration en cours et ne sera pas renouvelé automatiquement.

 

 

3.3.           Annulation de la commande

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription à l’un des abonnements d’un Infirmier titulaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente souscription.

 

L’infirmier libéral pourra annuler sa commande dans les cas suivants :

 

–        Soit en cas de l’exercice de son droit de rétractation quand cela est possible ;

–        Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV.

 

 

 

4.     PRIX DES SERVICES

 

Les services sont proposés aux tarifs en vigueur au moment de la souscription, tels qu’indiqués sur l’Application ou le site internet d’IDEL DIGITAL.

 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC), selon les indications fournies.

 

Les tarifs affichés ne prennent pas en compte les éventuelles remises ou promotions en cours. Le cas échéant, ces réductions seront clairement indiquées dans le récapitulatif de la commande avant la validation finale de l’abonnement ou de la demande de mise en relation.

 

 

5.     CONDITIONS DE PAIEMENT

 

–        Les moyens de paiements

 

Le prix des services est payable comptant, en totalité, au moment de la souscription par l’Infirmier Titulaire, selon les modalités suivantes :

 

• Par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard, American Express (via l’Application) ;
• Via les plateformes de paiement :
• Partenaire de paiement Stripe
• Apple Pay pour les utilisateurs iOS,
• Google Pay pour les utilisateurs Android via Google Play.

 

Le paiement via carte bancaire ou services tiers est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou du compte de l’Infirmier Titulaire. En cas de fraude, l’Infirmier Titulaire est invité à contacter sa banque ou le fournisseur de services de paiement pour demander l’annulation de la transaction.

 

Le Prestataire utilise des solutions de paiement sécurisées fournies par des prestataires tiers. L’Infirmier Titulaire est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces prestataires pour plus d’informations https://stripe.com/fr/legal/ssa].

 

 

6.     ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les services proposés par IDEL DIGITAL sont destinés exclusivement à des professionnels de santé (infirmiers libéraux titulaires et remplaçants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

 

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait applicable (notamment en cas de souscription à des fins non professionnelles), l’Infirmier Titulaire est informé que, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture de services numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l’exécution du service a commencé
après :

1. Accord préalable exprès de l’Infirmier Titulaire ;
2. Renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En validant son inscription et souscrivant un abonnement et en accédant aux services de mise en relation, l’Infirmier Titulaire reconnaît expressément :

 

• Que l’exécution du service commence immédiatement après validation de la souscription ;
• Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

7.     RÉSILIATION

 

–        Résiliation pour faute :

 

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

 

Toutefois, il est précisé que l’obligation du Prestataire en matière de mise en relation repose sur une obligation de moyen, et non de résultat. Ainsi, le fait que le Titulaire ne trouve pas de remplaçant via la Plateforme ne saurait être considéré comme un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

 

Dans l’hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

 

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

  

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.  

 

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.  

 

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. 

 

Le Prestataire peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par l’Infirmier titulaire.

 

–        Résiliation à l’échéance de l’abonnement annuel :

 

L’abonnement souscrit par l’Infirmier Titulaire est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Chaque Partie peut résilier l’abonnement via l’Application, au plus tard un (1) jour avant sa date d’expiration.

L’Utilisateur est informé de l’approche de cette échéance par un rappel envoyé trente (30) jours avant l’expiration de son abonnement annuel.

 

Toute période d’abonnement commencée est due en intégralité. Aucune résiliation en cours d’année ne donnera lieu à un remboursement, sauf cas de résiliation anticipée pour manquement aux obligations contractuelles telles que prévues ci-dessus.

 

–        Le cas de la formule ponctuelle « Pass semaine » :

 

La formule ponctuelle correspond à une prestation unique, accessible après paiement immédiat et en intégralité par l’Infirmier Titulaire au moment de la validation de la demande de mise en relation.

 

Compte tenu de l’exécution immédiate du service après validation de l’inscription, limité à 7 jours de service, aucune résiliation ou annulation ne sera possible une fois la demande confirmée et le paiement effectué.

 

8.     ASSURANCE

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.

 

 

9.     RESPONSABILITÉ

 

Le Prestataire, IDEL DIGITAL, est soumis à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture des services de mise en relation via l’Application. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et la qualité des services proposés, sans toutefois garantir la disponibilité continue ou l’absence totale d’erreurs.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence avérée, et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par l’Infirmier Titulaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc.).

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application ou d’un non-respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par l’Infirmier Titulaire ou les Infirmiers Remplaçants ;
• Des défaillances techniques imputables aux prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’accès Internet, plateformes de paiement, etc.) ;
• Des éventuelles incompatibilités de l’Application avec certains équipements ou systèmes d’exploitation non mis à jour ;
• De tout manquement ou comportement fautif des Infirmiers Remplaçants dans l’exécution des missions de remplacement, la responsabilité du Prestataire se limitant à la fourniture du service de mise en relation.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant l’exécution de ses obligations (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).

 

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder le montant total payé par l’Infirmier Titulaire au titre du service de mise en relation en cause.

 

10.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments qui composent l’application, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit.

 

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Prestataire. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.  

  

L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).   

  

Si l’Infirmier titulaire constate que des éléments publiés sur l’application portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, il est invité à contacter le Prestataire à l’adresse mail service-clients@infimatch.fr ou par courrier à : 251 rue Jean Jaurès – 83000 Toulon.

  

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.  

 

 

11.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Prestataire est amené à collecter des données personnelles de l’Infirmier titulaire nécessaires au traitement de son inscription et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des inscriptions.

 

Pour connaître le détail des droits de l’Infirmier titulaire, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Prestataire invite l’Infirmier titulaire à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données » [https://infimatch.fr/politique-de-confidentialite/], et à la lire attentivement.

 

 

12.   FORCE MAJEURE

 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »  

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.     

    

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible. 

     

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.       

 

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.    

 

 

13.   INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers. 

 

 

14.   INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. 

  

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions. 

 

 

15.   NULLITÉ

 

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.   

  

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.  

  

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 

 

 

16.   DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.  

 

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Toulon même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs selon les dispositions en vigueur..